Démarches administratives

Les Principales démarches administratives, les documents à fournir, les délais d'attente, pour l'obtention des divers documents administratifs

LIVRET DE FAMILLE

Délivré automatiquement le jour du mariage civil .
Pour les concubins, le livret de famille commun est délivré à la naissance du premier enfant reconnu .
Coût : Gratuit.
Lieu de dépôt : mairie. - faire la demande en personne en précisant la date de naissance des enfants.
Délai d'obtention : variable.

EXTRAIT D'ACTE DE NAISSANCE

Pièces à fournir :
- Une demande écrite en précisant le nom, sa filiation et la date de l'événement.
- Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse.
Coût : Gratuit.
Lieu de dépôt : mairie du lieu de naissance.
Délai d'obtention : quelques jours.

Filiation obligatoire sauf pour les actes de plus de 75ans.
 

EXTRAIT D'ACTE DE MARIAGE

Pièces à fournir :
- Une demande écrite en précisant les noms, prénoms et filiations des mariés ainsi que la date de l'événement.
- Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse.
Coût : Gratuit.
Lieu de dépôt : mairie du lieu de mariage.
Délai d'obtention : quelques jours.

Filiation obligatoire sauf pour les actes de plus de 75ans.

EXTRAIT DE DECES

Pièces à fournir :
- Une demande par écrit en précisant la date du décès.
Coût : Gratuit.
Lieu de dépôt : mairie du lieu de décès, ou mairie du domicile qui a enregistré la transcription.
Délai d'obtention : immédiat ou quelques jours

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Pour tous renseignements :
Informations directes sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml

MARIAGE

- Se présenter à la mairie du lieu du domicile ou de résidence afin de retirer un dossier et arrêter à titre provisoire la date de mariage.
Pièces à fournir :
- une copie intégrale d'acte de naissance pour chacun délivrée par la mairie du lieu de naissance (ce document devra être daté de moins de 3 mois à la date du mariage).
- la photocopie d'une pièce d'identité pour chacun et pour chaque témoin (2 minimum, 4 maximum).
- les témoins doivent être obligatoirements majeurs, et fournir leur profession, leur adresse complète et une copie d'une pièce d'identité.

PACS

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Rendez vous et renseignements pour un PACS en Mairie 04 71 46 30 24

 

CARTE D'ELECTEUR

 

Pièces à fournir :
- Une pièce d'identité.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Coût : Gratuit.
Lieu de depôt : mairie du domicile

 

CARTE D'IDENTITE

La mairie de Saint Paul des Landes ne gère plus les cartes d'identité depuis mars 2017.

 

Toutes les demandes sont à effectuer à la Mairie d'Aurillac ou Arpajon sur Cère

Où faire la demande : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI

 

PASSEPORT

La mairie de Saint Paul des Landes ne gère pas les passeports depuis mars 2017.

Lieu de dépôt, prendre rendez-vous pour déposer le dossier dans une des mairie ci-dessous

https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI

Délai d'obtention : variable (15 jours à 1 mois).

 

CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

Lieu de dépôt : prendre contact avec le Greffe du tribunal d'Instance du lieu de domicile. Se présenter avec un acte de naissance.

 

Plus d'informations : https://www.service-public.fr/